Conditions générales

1 Définitions

Activation: la désactivation du vérouillage du logiciel par l'introduction d'une clé d'activation.

Addenda: les documents qui font partie du Contrat tels que les transactions de paiement, les conditions de paiement, le contrat de service, ... sans être exhaustif.

Equipement: le matériel d'une part et les composants techniques du réseau du Client d'autre part, y compris la connectivité Internet et les systèmes d'exploitation sur lesquels le Logiciel est exécuté.

Conditions particulières: les conditions qui peuvent avoir été notées sur un contrat et acceptées par le client et DATALINE et qui prévalent sur les conditions générales.

Conditions contractuelles: ces conditions générales, les addenda et les conditions spéciales incluses ou mentionnées dans l'accord et confirmées par DATALINE. En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières incluses dans le contrat, ces dernières prévaudront.

Jour d'activation: l'activation du logiciel et le début de la période initiale ont lieu le premier jour du mois suivant la signature du contrat ou à une autre date convenue, mais au plus tard dans les trois mois suivant la date de signature du contrat.

DATALINE: Le prestataire de services/vendeur/bailleur/licencieur, à savoir Dataline Holding et ses sociétés d'exploitation respectives, avec lequel le client conclut un contrat. 

Dataline Holding: Dataline Holding NV, une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à 8210 Zedelgem, Autobaan 21 et dont le numéro d'entreprise est BE0650.549.801.

Défaut: une déviation à tous égards sérieuse dans le fonctionnement ou la fonctionnalité du logiciel signalée par au moins 35% des clients de DATALINE, qui est à la fois intrinsèque au logiciel installé et affecte de manière significative l'utilisation normale de celui-ci telle qu'elle est prévue par DATALINE, étant entendu toutefois que le logiciel doit être utilisé conformément aux règles d'équipement exigées par DATALINE et les fabricants de matériel. Les défauts ou erreurs résultant d'une mauvaise manipulation, d'une mauvaise utilisation ou d'un manque de formation de la part du client ne sont pas considérés comme un défaut. Ne sont pas non plus considérées comme des Défauts, les défaillances dues à la violation de fichiers de données, à des facteurs externes tels que les connexions à d'autres applications ou à des tiers, à l'Equipement ou à sa vitesse, aux utilités (telles que l'internet, le réseau et l'électricité), aux virus ou autres problèmes liés à la cybersécurité, ou aux paramètres introduits par le Client.

Mise en service: la date à laquelle le logiciel, à l'exception des modules Premium, est officiellement mis en service par le client. Lorsque les sessions de formation prévues ont pris fin depuis plus de quatre (4) semaines, DATALINE peut logiquement supposer que le Client a activement mis le Logiciel en service et qu'il y a Go-live.

Manuel: le manuel est constitué par (i) les notes du client qui est lui-même responsable de noter ce qui est important pour lui pendant la formation et (ii) les décisions et les choix faits par le client pendant le processus de formation et (iii) le manuel de base mis à disposition par DATALINE dans le logiciel lui-même.

Durée initiale: la durée minimale de 36 mois à laquelle le client s'engage.

Installation: la préparation initiale (à distance) à l'utilisation du Logiciel et de toute mise à jour ultérieure sur l'Equipement du Client ou dans le cloud, y compris une Activation temporaire, mais à l'exclusion du téléchargement de fichiers de données et du paramétrage du Logiciel.

Mise en œuvre: consiste, d'une part, en une formation au Logiciel (c'est-à-dire une méthode structurée de transfert de connaissances et d'exercices) et, d'autre part, en des instructions de travail et d'orientation spécifiques au Client (y compris. l'affinement du paramétrage du logiciel (dans la mesure du possible) et la recherche éventuelle d'autres modèles de solution), le tout dans le but d'atteindre l'objectif de mise en service le plus rapidement possible. 

Client: la personne physique ou morale qui conclut un accord avec DATALINE concernant l'octroi d'une licence d'utilisation (licencié) sur le logiciel, avec les accords d'installation, de formation et de service associés, ou tout autre acte juridique.

Assistance à la clientèle: la fourniture d'informations au client pendant les heures de service de DATALINE par téléphone https://www.dataline.eu/fr/propos-de-nous/contact, par l'intermédiaire des tickets du service d'assistance ou par courrier électronique en vue de résoudre les problèmes d'utilisation et/ou techniques signalés.

Maintenance (développement de logiciel): la fourniture au client d'une version modifiée du logiciel dans laquelle, outre les corrections d'erreurs connues, le fonctionnement et la fonctionnalité existants du logiciel ont été améliorés et, le cas échéant, de nouvelles fonctions ont été ajoutées.  

Contrat: le contrat formé par l'acceptation par DATALINE d'un devis ou d'une commande confirmée par le client (par courrier, site web ou portail en ligne) pour fournir un logiciel au client et/ou réaliser un projet, le contrat étant basé sur les conditions contractuelles et soumis à celles-ci.

Paramétrage: le paramétrage du Logiciel consiste à définir les machines de production du Client (entre autres réglages, capacités, vitesses, formats,...), les employés, les fichiers clients et toutes les autres données éventuelles spécifiques à l'entreprise du Client, qui peuvent être introduites dans le Logiciel. Il ne s'agit pas de modifier le logiciel mais de l'installer. Sauf mention expresse dans le contrat, le paramétrage du Logiciel relève de la tâche et de la responsabilité du Client.

Modules Premium: sont des modules du logiciel qui d'une part assurent la connectivité entre le logiciel de Dataline et le logiciel de fournisseurs externes (API, JDF, liens de transport, ....) et d'autre part des modules du logiciel de Dataline qui ne peuvent visualiser des informations pertinentes qu'au moins 6 mois après le Go-live.

Logiciel: le logiciel d'application standardisé avec ses modules achetés, ses licences et ses mises à jour.

Projet: l'approche standardisée de l'automatisation des processus administratifs chez le client. Un Projet peut consister en une ou plusieurs phases successives qui peuvent à leur tour consister en un composant Logiciel standard (licence, modules, etc.), un support à l'implémentation, une formation et un support personnalisé.

Contrat de service: désigne l'assistance au Client, les mises à jour et les nouvelles versions du Logiciel afin que le Client puisse utiliser le Logiciel de manière optimale. Le Logiciel ne peut être utilisé par le Client sans un Contrat de service valide et payé. Les modalités du contrat de service sont décrites dans l'accord de contrat de service, en abrégé l'accord SLA. Le Client confirme qu'il a reçu, lu, compris et accepté les modalités de l'Accord SLA.

Anniversaire de l'activation: l'anniversaire de l'activation, après la période initiale, coïncide avec le début d'une nouvelle année civile. Si la fin de la période initiale ne coïncide pas avec le 31/12, la période initiale sera prolongée jusqu'au 31/12 inclus de l'année civile au cours de laquelle elle expire.

 

2 Généralités

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords, devis, maquettes, logiciels, etc. émis par DATALINE, sauf acceptation expresse et signature par écrit de DATALINE. Elles remplacent tous les accords antérieurs divergents entre les parties.

2.2. Les présentes conditions générales s'appliquent, entre autres, aux accords concernant l'octroi d'une licence d'utilisation du logiciel fourni par DATALINE, avec le contrat d'installation, de mise en œuvre et de service associé et toutes les obligations qui en découlent, sous réserve de clauses dérogatoires dans d'éventuelles conditions particulières. Ces conditions particulières sont établies dans le contrat et les accords ou documents qui y sont expressément mentionnés.

2.3. Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales et particulières lorsqu'il conclut un contrat avec DATALINE. Le client reconnaît que DATALINE ne souhaite conclure un accord avec le client que sous réserve de cette acceptation de la part du client. L'acceptation susmentionnée implique la renonciation, par le client, à ses propres conditions générales (d'achat) éventuelles, quelle que soit la manière dont le client peut tenter de les utiliser.

 

3 Devis et prix.

3.1. Les devis et les offres de prix, sous quelque forme que ce soit, sont toujours sans engagement et n'engagent en rien DATALINE tant qu'ils n'ont pas été signés par le client et acceptés par DATALINE. Le devis est limité à ce qui y est explicitement inclus.

3.2. Elles s'appliquent toujours à la livraison à l'adresse du client et sont valables pour une période de deux mois à compter de la date d'établissement.

3.3. Les prix s'entendent toujours hors TVA et autres taxes, droits et prélèvements.

 

4 Audit MAS

4.1. Le Client déclare que, conjointement avec DATALINE, il a déployé les efforts nécessaires pour effectuer une analyse des besoins via le logiciel MAS Audit concernant l'"ancienne" manière de travailler administrativement chez le Client. Cette étude a effectué une analyse financière et temporelle entre, d'une part, l'"ancienne" méthode de travail des processus administratifs chez le client et, d'autre part, ce que serait une méthode de travail plus optimisée à l'aide du logiciel. On entend par précédent le logiciel utilisé avant que le client ne commence à travailler avec le logiciel de Dataline.

4.2. En concluant le Contrat avec DATALINE, le Client reconnaît et accepte que le logiciel d'audit MAS, ainsi que les diverses démonstrations et démonstrations personnalisées effectuées par DATALINE sur la base des informations fournies par le Client lui-même, ont prouvé que l'utilisation du Logiciel et des modules sélectionnés pour le Client apporterait une amélioration significative. Toutefois, DATALINE ne garantit pas cette amélioration, car elle dépend de l'utilisation correcte par le Client et d'une formation suffisante de la part de ce dernier

4.3. Le Client reconnaît que le Logiciel est un logiciel standard et qu'il dépend entièrement du Paramétrage et de la manière dont le Client l'utilise et le déploie. Le Client confirme qu'il mettra tout en œuvre pour utiliser le Logiciel de manière aussi optimale et efficace que possible par le biais d'un suivi, d'une formation et d'un accompagnement constants. 

4.4. Le Client a le droit de faire réaliser une fois par an un nouvel audit MAS, sous réserve du respect de ses obligations financières, afin de pouvoir examiner si de (nouveaux) processus peuvent encore être automatisés et optimisés par le biais d'extensions supplémentaires du logiciel.

 

5 Développement

5.1. Le client reconnaît que le logiciel (logiciel et modules) à livrer par DATALINE est un logiciel standard et non un logiciel personnalisé. Le logiciel DATALINE est donc livré "tel quel". Si le client souhaite des développements spécifiques sur mesure, cela fera l'objet d'un accord écrit distinct. 

 

6 Logiciel

6.1. Equipement : En signant le contrat, le client s'est assuré que son équipement est adapté aux exigences de DATALINE et confirme qu'il le laissera évoluer dans le temps. DATALINE n'en est pas responsable. DATALINE se voit accorder le droit de consultation pour obtenir volontairement un accès à distance à tous les équipements pertinents pour le logiciel fourni par DATALINE.

6.2. Livraison : DATALINE fournit le logiciel et les services convenus sur la base du contrat signé, au moyen du logiciel que le client doit installer sur son équipement ou qui est mis à disposition via Internet. Les services fournis par DATALINE concernent toujours un engagement de moyens. Des fonctionnalités, modules et services supplémentaires peuvent être réservés par le client sur une base modulaire par le biais de commandes supplémentaires. En concluant le Contrat, le Client acquiert le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser le Logiciel pour la période définie dans les Conditions Contractuelles.

6.3. Budget de mise en œuvre : pour la mise en œuvre du Logiciel, DATALINE prévoit un budget basé sur un niveau de connaissance standard d'une entreprise de production de médias imprimés avec des employés qualifiés en médias imprimés qui ont suffisamment d'occasions de pratiquer le sujet vu après chaque formation afin d'être prêts pour la formation suivante. Si ce budget s'avère insuffisant pour atteindre le Go-Live, le Client accepte de fournir des ressources supplémentaires pour atteindre le Go-Live. Le client accepte qu'après chaque cours de formation, son élève soit soumis à un test de connaissances et à une évaluation. Ceux-ci seront ensuite examinés par la direction du client. Le client accepte que lorsque le projet est divisé en phases, DATALINE a le droit d'activer et de facturer unilatéralement chaque phase au plus tard 6 mois après le début de la phase précédente. 

6.4. Paramétrage : Le client est responsable de la saisie autonome de toutes les informations pour le paramétrage du logiciel et est également responsable de leur exactitude. Le client n'est pas autorisé à essayer d'obtenir des paramètres concurrents (par exemple auprès d'autres clients de DATALINE). Si le client n'entre pas tous les paramètres de sa société de production dans le logiciel, DATALINE a le droit d'engager un tiers contre paiement par le client afin que la mise en œuvre du projet ne soit pas retardée. Le Client confirme que le paramétrage ne correspond pas à une modification du Logiciel standard.

6.5. Droits de licence. Le Client paie une redevance de licence mensuelle pour l'utilisation du Logiciel pendant la durée du Contrat, sauf accord écrit contraire.

6.6. Contrat de service : En concluant le contrat, le client conclut automatiquement un contrat de service avec DATALINE. Ce contrat de service sera facturé séparément au client, sauf indication contraire dans les conditions particulières ou dans l'accord. DATALINE a le droit, mais pas l'obligation, de fournir des mises à jour de logiciels pendant la période du contrat. La fourniture de mises à jour de logiciels est soumise aux conditions suivantes : a) ces mises à jour sont fournies pour la durée du contrat de service sans frais supplémentaires ; b) elles sont fournies en ligne pour l'installation ; c) le client s'assure que les mises à jour de logiciels non DATALINE nécessaires sont effectuées correctement en son nom et pour son propre compte, si DATALINE doit intervenir dans l'exécution du projet ou la conversion des données, cela sera facturé séparément ; d) le client s'assure de ne jamais être en retard de plus de 2 mises à jour ; e) les mêmes conditions d'utilisation et restrictions énoncées dans les conditions contractuelles restent d'application. Le contrat de service ne comprend pas les services personnalisés tels que les rapports personnalisés et les séries d'instructions.

 

7 Formation, soutien et assistance

7.1. Formation : Le Client est tenu de fournir une description détaillée du niveau de formation du personnel qui devra travailler avec le Logiciel. Le programme de formation sera décrit dans le Contrat et les employés du Client qui auront démontré une maîtrise suffisante du Logiciel recevront un certificat de formation DATALINE.  La formation est obligatoire pour chaque utilisateur. Le client accepte que les nouveaux employés qui ne peuvent produire un certificat de formation reçoivent une formation dispensée par un instructeur certifié par DATALINE. Sauf si le client s'y oppose par écrit quatorze (14) jours civils avant la formation en question, la formation (à distance ou sur site), à des fins éducatives, peut être enregistrée. Si le client le souhaite, ces enregistrements peuvent être mis à sa disposition par le biais d'un lien privé à titre d'information. Le client peut annuler une formation sans frais, à l'exception des frais de déplacement déjà engagés (vols, hôtel, voiture de location, train, etc.), s'il le notifie par écrit à DATALINE au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date de la formation en question, faute de quoi DATALINE aura droit au paiement intégral de cette formation. Le client s'engage à fournir une formation de mise à jour à tous les employés qui utilisent le logiciel tous les deux ans. Chaque formation constitue un bloc de 3 heures.  DATALINE ne peut en aucun cas être tenue responsable si certains éléments manquent dans le Manuel qu'elle fournit, le Client est responsable d'assister aux formations et d'y noter le contenu et les instructions d'utilisation qui sont importantes pour lui. Lors de chaque mise à niveau du logiciel, le client sera invité à une formation de mise à niveau au cours de laquelle il sera chargé de prendre des notes sur la nouvelle méthode de travail. Le client suivra les conseils de mise à niveau fournis par DATALINE si la mise à niveau implique immédiatement deux versions de mise à jour. Le client s'engage à ne pas assurer lui-même la formation des (nouveaux) employés au logiciel. Pour ce faire, DATALINE renvoie explicitement à un accord TTT distinct à conclure et à signer à l'avance.

7.2. Assistance au client : Pendant la durée du contrat de service et sous réserve du paiement correct des factures de service, le client a droit à une assistance pour le logiciel, comme indiqué clairement dans chaque contrat. Cela ne comprend pas les instructions, la formation, les interventions sur site et le remboursement des frais kilométriques.

7.3. La mise en œuvre prévue dans le Contrat peut être programmée et incluse jusqu'à 14 mois après le Jour de l'Activation, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières du Contrat.7 Formation, support et assistance.

 

8 Prix, factures et paiement.

8.1. Sauf indication contraire, tous les prix et autres montants s'entendent sur une base mensuelle et en euros, hors TVA et autres taxes, droits et frais de déplacement. Tous les frais supplémentaires ou locaux, amendes, taxes, droits d'importation, prélèvements et droits payables par DATALINE en rapport avec la possession ou l'utilisation du logiciel sont à la charge du client et DATALINE ne sera jamais responsable à cet égard.

8.2. Sauf mention contraire expresse dans le bon de commande, les prix ne comprennent pas les frais d'installation, de mise en service et tous les frais de transport ou autres liés au logiciel. Ces frais seront payés selon les tarifs en vigueur à ce moment-là.

8.3. Le Client accepte l'utilisation de factures pro forma et la facturation électronique si DATALINE le préfère. Après paiement de la facture pro forma, le client recevra la facture originale.

8.4. Toutes les factures doivent être payées au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture ou le contrat. En cas de retard de paiement, DATALINE est redevable d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 3 (trois) %. En outre, une indemnité forfaitaire de dix (10) % sur le montant impayé avec un minimum de 250,00 € est due en sus. Ces intérêts de retard et cette indemnité sont dus de plein droit à partir de la date d'échéance des factures et sans mise en demeure préalable.

8.5. Augmentations de prix : DATALINE a le droit d'adapter ses prix annuellement en fonction de l'évolution des éléments du prix de revient, de l'inflation et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Une notification écrite au client suffit à cet effet.

8.6. Le paiement sans réserve d'une facture ou d'une partie de facture implique l'acceptation de la totalité de la facture et de la prestation.

8.7. Une facture ne peut être contestée par lettre recommandée que dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté la facture.

8.8. Sans l'accord écrit préalable de DATALINE, le client peut retenir ou compenser des paiements par des demandes reconventionnelles uniquement dans la mesure où les demandes reconventionnelles du client sont incontestées ou ont été définitivement jugées juridiquement valables par un tribunal compétent pour les parties.

8.9. La facturation et le paiement du budget de mise en œuvre sont étalés sur la période du nombre de mois prévus entre le jour de l'activation et la mise en service, avec un maximum de 8 mois. DATALINE a le droit de facturer l'intégralité du budget de formation, que la ou les formations aient été effectivement programmées ou non.

 

9 Protection des données et informations confidentielles

9.1. Dans la mesure où le logiciel implique des données personnelles, c'est-à-dire des données protégées en vertu des lois applicables en matière de protection des données, les parties conviennent de ce qui suit : (a) Les parties se conformeront aux lois applicables en matière de protection des données ; (b) En ce qui concerne DATALINE, sauf accord contraire, le client agira en tant que responsable du traitement des données en ce qui concerne le logiciel, ce qui signifie que le client déterminera l'objectif et les moyens du traitement respectif des données. Ceci s'applique indépendamment du fait que le client agisse pour lui-même ou pour d'autres. Dans tous les cas, le client est le contrôleur des données par rapport à DATALINE et, dans le cadre de ce rôle, le client est responsable et doit toujours veiller à ce que le traitement soit conforme aux lois applicables en matière de protection des données. En particulier, cela s'applique à l'autorisation de la collecte et de l'utilisation des données ; (c) si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, les parties concluront un accord écrit distinct concernant le traitement des données personnelles ; (d) le client autorise DATALINE exclusivement, irrévocablement, dans le monde entier et gratuitement, à utiliser des données anonymes pour le développement et l'amélioration de son logiciel ; (e) le client garantit à DATALINE qu'il n'utilisera pas de données anonymes à d'autres fins que celles prévues par la législation applicable en matière de protection des données. (e) Le client garantit qu'il respectera toutes les obligations pertinentes en matière de protection des données, en particulier les principes généraux de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, la transparence et l'information, la limitation de la finalité, la minimisation des données et la licéité du traitement. 

9.2. Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations et données personnelles (par exemple, logiciels, documents, autres informations de toute nature) qui sont légalement protégées, contiennent des secrets commerciaux ou d'affaires, sont désignées ou raisonnablement perceptibles comme des informations exclusives (collectivement, "informations confidentielles"), divulguées par l'autre partie à la partie destinataire ou dont la partie destinataire prend connaissance d'une autre manière au cours de la conclusion ou de l'exécution de l'accord, et chaque partie ne doit les utiliser que pour des tâches contractuelles.

9.3. Les parties ne divulguent pas les informations confidentielles à des tiers, à l'exception des représentants, employés et autres collaborateurs, consultants et sous-traitants d'une partie, s'ils sont liés par une obligation de confidentialité équivalente et si la divulgation est nécessaire à l'exécution de l'accord.

9.4. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de l'accord.

9.5. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui (a) sont généralement connues ; ou (b) dont une partie prend connaissance par l'intermédiaire d'un tiers qui ne viole pas de ce fait une obligation de confidentialité à l'égard de l'autre partie ; ou (c) si la loi l'exige. Dans ces cas, une partie est tenue d'informer immédiatement l'autre partie afin qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation. Les parties donnent par la présente leur consentement irrévocable à un transfert respectif de ces informations confidentielles.

9.6. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas à DATALINE en ce qui concerne les données anonymes utilisées pour l'amélioration et le développement de son logiciel et en ce qui concerne les informations manifestement générées ou obtenues par DATALINE dans le cadre de son propre travail. Afin de pouvoir améliorer l'efficacité de l'utilisation du logiciel ainsi que d'améliorer, de commercialiser et d'éviter les anomalies du logiciel, le client autorise DATALINE à traiter et à interpréter les statistiques mensuelles d'utilisation de son logiciel.

9.7. DATALINE peut communiquer sur le client en tant que client et peut utiliser le nom, le logo et les marques du client à ce titre à des fins commerciales.

 

10 Garanties

10.1. Garantie de performance.  DATALINE garantit au client que, conformément aux normes industrielles généralement acceptées, il maintiendra le logiciel de manière à minimiser les erreurs et les défauts du logiciel (la "garantie de performance"). DATALINE garantit en outre au client que les services qu'il doit fournir seront exécutés de manière professionnelle et compétente, conformément aux normes industrielles généralement acceptées.

10.2. Exclusions de garantie. Les garanties précédentes ne s'appliquent pas aux erreurs ou défauts du logiciel DATALINE résultant en tout ou en partie de : (a) l'utilisation par le client du logiciel d'une manière incompatible avec les termes des présentes, y compris, sans limitation, toute utilisation du logiciel en violation de la loi applicable ou des termes et conditions supplémentaires d'un tiers ; (b) la modification du logiciel par ou au nom du client lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers sans le consentement exprès, préalable et écrit de DATALINE ; (c) les données du client ; (d) l'utilisation par le client d'applications, de parties d'applications, de produits ou de services de tiers ; (e) des faits échappant au contrôle de DATALINE ou résultant de cyber-attaques externes ou d'une cybersécurité inadéquate.

10.3. Régime de garantie.  Le client doit notifier à DATALINE, par écrit, la défectuosité du logiciel sans retard injustifié et en aucun cas plus de 48 heures après que la circonstance donnant lieu à la réclamation s'est produite pour la première fois. Si le client notifie DATALINE dans ce délai et fournit des preuves raisonnables du défaut, DATALINE corrigera le défaut sans frais supplémentaires. Si DATALINE n'est pas en mesure d'exécuter à nouveau ou de corriger le logiciel non conforme dans un délai raisonnable, le client aura droit à une réduction des frais proportionnelle au défaut (et aura droit au remboursement des paiements anticipés dépassant les frais ajustés).  Ce qui précède constitue le seul recours du client en cas de violation de la garantie d'exécution limitée susmentionnée. D'autres réductions de la qualité du logiciel et des services à fournir par DATALINE seront remédiées uniquement conformément à tout accord de niveau de service conclu séparément entre les parties.

10.4. Le client reconnaît que (i) le logiciel est un produit standard et qu'il n'a pas été développé pour répondre aux besoins individuels du client et qu'il n'est pas adapté à un usage particulier ; (ii) le logiciel fourni par DATALINE est fourni "en l'état" sans aucune garantie, à l'exception de celles énoncées dans les présentes conditions de service ; et (iii) le logiciel n'est pas destiné à être utilisé avec des systèmes critiques en termes de vie ou de sécurité.

 

11 Responsabilité

11.1. Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, DATALINE ne sera pas responsable envers le client (a) des pertes de profits ou de revenus, des pertes de données ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire, consécutif, de couverture ou punitif, quelle qu'en soit la cause, que ce soit dans le cadre d'un contrat, (b) pour les erreurs ou l'interruption de l'utilisation, ou le coût de l'approvisionnement en biens, services ou technologies de remplacement, ou la perte d'activité ou de données, ou (c) pour les montants dépassant les frais cumulés facturés au client par DATALINE au cours des six (6) mois précédant la survenance de la réclamation. La limitation de responsabilité énoncée précédemment ne s'applique pas (i) aux obligations de paiement du client, (ii) à la fraude ou à l'abus par une partie, (iii) à la négligence entraînant la mort ou des dommages corporels ou (iv) à toute question pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.  Les parties reconnaissent que le montant des frais payables par le client à DATALINE dans le cadre de cet accord reflète la répartition des risques définie dans cet accord et que DATALINE n'aurait pas conclu cet accord sans les limitations de sa responsabilité définies dans ce paragraphe. Ces limitations de responsabilité s'appliquent même si les recours contractuels manquent leur objectif essentiel.

11.2. Toutes les références à une partie dans le présent article doivent être considérées comme incluant tous les employés, sous-traitants (indépendants) et fournisseurs de cette partie et de leurs affiliés respectifs, qui bénéficieront tous des exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article.

 

12 Propriété intellectuelle

12.1. DATALINE est et restera le seul propriétaire de tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, aux services, aux logiciels, aux vidéos et à tous les documents, conseils, rapports, diapositives, dessins et photographies mis à la disposition du client par DATALINE.
‍Accordement, les licences mises à la disposition du Client n'impliquent que le droit d'utiliser le Logiciel contre rémunération. Aucune licence implicite n'est accordée en vertu du présent accord. En aucun cas un accord avec le client (a) ne constitue un transfert de droits de propriété du logiciel par DATALINE au client ; (b) n'accorde au client un droit quelconque sur (l'utilisation des) services, noms commerciaux, noms de marque et/ou marques déposées de DATALINE ; (c) n'accorde au client le droit de demander à DATALINE de lui fournir ou de lui livrer une copie de tout code source, logiciel ou autre ressource utilisée par DATALINE.

12.2. Sans préjudice du droit du client ou de tout tiers de contester la validité de toute propriété intellectuelle de DATALINE, le client ne prendra pas, ni n'autorisera un tiers à prendre, toute mesure susceptible d'invalider ou de contester la propriété intellectuelle de DATALINE. En outre, le client n'omettra rien, et ne permettra pas à un tiers d'omettre quoi que ce soit qui aurait le même effet.

12.3. Le client s'engage à informer DATALINE de toute violation réelle, menacée ou suspectée de tout droit de propriété intellectuelle de DATALINE dont il aurait connaissance, ainsi que de toute réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation du logiciel ou des services.

12.4. En cas de résiliation du présent contrat, le client doit, dans un délai de 30 jours, détruire toutes les copies du logiciel en effaçant irrémédiablement les supports de données et/ou les mémoires en question, et en fournir la preuve à DATALINE, ou renvoyer gratuitement ces supports de données et/ou mémoires à DATALINE.

 

13 Durée et résiliation

13.1. Sauf indication contraire écrite dans le contrat ou les conditions particulières, la durée minimale du contrat est de 36 mois (la durée initiale), qui commence le jour de l'activation et qui ne peut jamais être résiliée pendant la durée initiale. 

13.2. Après l'expiration de la durée initiale et à moins que l'une des parties ne résilie l'accord par lettre recommandée à l'autre partie au plus tard 3 mois avant la date d'expiration, l'accord sera automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre et ensuite adapté à un accord de 12 mois qui courra du 1er janvier au 31 décembre, chaque partie ayant le droit de résilier l'accord moyennant un préavis donné par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l'anniversaire de l'activation. 

13.3. En outre, DATALINE peut, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, résilier tout ou partie de l'accord pour un motif valable, sans préavis. Les motifs valables comprennent, mais ne sont pas limités à (a) si le client a fourni des informations incorrectes sur sa situation financière qui étaient importantes pour la décision de DATALINE de conclure l'accord, ou (b) si la situation financière du client se détériore ou menace de se détériorer à un point tel que l'exécution des obligations est mise en péril.

 

14 Sécurité

14.1. DATALINE a toujours le droit de faire en sorte que le contrat soit conclu par le client et que la facturation qui en découle soit effectuée par un partenaire externe. Une notification écrite au nom de DATALINE suffit à cette fin, après quoi le client doit payer la facturation concernant le partenaire externe jusqu'à ce que DATALINE ne révoque pas cet arrangement.

14.2. Dès que DATALINE, à sa seule discrétion, soupçonne que le client est inadéquat ou incapable de remplir ses obligations de paiement, DATALINE est en droit de suspendre ses services et son utilisation autorisée du logiciel ("suspension d'accès") jusqu'à ce que le client n'ait pas fourni des sûretés et des garanties de paiement supplémentaires à l'égard de DATALINE. Il peut s'agir de la caution d'un administrateur ou d'un tiers, d'une garantie bancaire, d'un cautionnement ou d'un gage. Cependant, DATALINE n'exercera pas ce droit avant deux (2) semaines après que DATALINE ait notifié au client la suspension imminente de l'accès, à moins que le client ne donne un motif de résiliation immédiate du contrat, comme indiqué à l'article 13.

 

15 EoL/EoS

15.1. DATALINE a toujours le droit de placer le logiciel qu'elle a livré ou toute partie de celui-ci en fin de vie (EoL) ou en fin de service (EoS) moyennant un préavis écrit de 12 mois. Dans ce cas, si le client ne résilie pas l'accord conformément aux options de résiliation prévues à l'article 13 ou ne passe pas au logiciel proposé par DATALINE comme alternative, DATALINE a le droit de placer automatiquement le client sous un accord de contingence. Cela signifie que le client peut continuer à utiliser le logiciel qui est EoL ou EoS selon les termes de l'accord de contingence, mais que DATALINE ne fournira plus de maintenance, de nouvelles fonctionnalités, d'assurances ou de mises à jour sur le logiciel concerné.

 

16 Divers

16.1. Objections - Les objections ou commentaires concernant les livraisons ou l'exécution du contrat en général, à l'exception des défauts, doivent parvenir à DATALINE par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison ou la détermination du défaut, sous peine d'irrecevabilité. Si les objections sont opportunes et justifiées, DATALINE s'efforcera d'effectuer une réparation gratuite ou une nouvelle livraison dans un délai raisonnable. Cela ne donne pas droit au client à une quelconque compensation ou à des dommages-intérêts. 

16.2. Force majeure - DATALINE n'est en aucun cas responsable des situations de force majeure. Par force majeure, il faut entendre toute circonstance indépendante de la volonté de DATALINE qui est de nature à empêcher le respect de l'accord (défaut d'exécution non imputable). La force majeure comprend : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de personnel, les logiciels malveillants, l'entrave et l'interruption des possibilités de transport, la mort subite, les troubles d'entreprise, les restrictions ou interdictions d'importation et d'exportation, les obstacles causés par des mesures, des lois ou des décisions des autorités (gouvernementales) internationales, nationales et régionales.

16.3. Nullité - La nullité ou l'invalidité d'une disposition spécifique des conditions contractuelles n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition invalide sera remplacée, d'un commun accord entre les parties, par une disposition valide de même portée.

 

17 Droit applicable

17.1. Le présent contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge. Les Parties s'efforceront de bonne foi de résoudre à l'amiable tout litige, désaccord ou réclamation découlant de ou lié à l'Accord. Si aucune solution n'est trouvée, tout litige sera réglé exclusivement par les tribunaux du siège social de Dataline Holding.